Phone Rental Agreement

Le Contrat de Location / Programme d’Achat avec Engagement de RingCentral est proposé aux clients qui ont conclu un contrat pour l’achat des Services RingEX dans le cadre d’un Contrat d’Achat RingEX avec Engagement ayant une Durée Initiale minimale d’au moins vingt-quatre (24) mois et une Durée de renouvellement d’au moins douze (12) mois. À titre de précision, le Contrat de Location doit coïncider avec le Contrat d’Achat RingEX avec Engagement et avoir une Durée Initiale d’au moins vingt-quatre (24) mois, et le client doit conclure le Contrat de Location à la même date que la Date de début du Contrat d’Achat RingEX avec Engagement. Ce Contrat de Location/Programme d’Achat avec Engagement de téléphones est uniquement proposé aux personnes résidant au Royaume-Uni.

Ce Contrat de Location, une fois conclu, fera partie du Contrat d’Achat RingEX avec Engagement dont les conditions sont intégrées aux présentes par référence, y compris, sans s’y limiter, tous les termes définis. Le présent Contrat de Location est en outre soumis au Contrat de licence d’Utilisateur Final général et aux Conditions de service (le « CLUF Général » disponible à l’adresse  https://www.ringcentral.fr/legal/tos.html), et dont les conditions sont intégrées aux présentes par référence. En cas de conflit quel qu’il soit entre les dispositions du CLUF Général et ce Contrat de Location, les dispositions applicables de ce Contrat de Location prévaudront.

Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes auront la même signification que dans le CLUF Général ou dans le Contrat d’Achat RingEX avec Engagement, selon celui qui s’applique.

Services de location

Ce Contrat de Location se rapporte à la location de certains matériels téléphoniques (chacun étant un « Appareil de Location ») auprès de RingCentral (collectivement, les « Services de Location »). RingCentral facture des frais mensuels pour chaque Appareil de Location (collectivement, les « Frais de Location »). Dans le cadre de votre facture mensuelle adressée par RingCentral, vous acceptez de payer les Frais de Location de tous les Appareils de Location, en utilisant la même méthode de paiement et la même période de paiement que vos paiements pour les Services Ring Central RingEX, comme défini dans votre Contrat d’Achat RingEX avec Engagement. RingCentral établira les Frais de Location au prorata pour tout équipement qui est loué, pour la période initiale courant du début de la période de location à la fin de la période de facturation en cours pour les Services RingEX, et le début de la location commencera à la date à laquelle un Appareil de Location est enregistré comme étant livré par un coursier désigné (la « Date de Début de la Location »).

Les Services de Location relatifs à un Appareil de Location commenceront à la Date de Début de la Location et prendront fin lors de l’événement suivant qui se produira le premier : (a) l’une ou l’autre Partie signifie un préavis écrit dans un délai de trente (30) jours de résiliation ce Contrat de location à l’autre Partie (cette date de résiliation correspondant à la fin de la période de facturation des Services RingEX dans laquelle la fin de cette période de 30 jours se situe) ; (b) le terme du Contrat d’Achat RingEX avec Engagement. Indépendamment de ce qui précède, à tout moment pendant les trente (30) jours suivant la Date de Début de la Location, vous pouvez immédiatement résilier les Services de Location relatifs à un Appareil de Location par préavis écrit que vous adresserez à RingCentral, sans payer aucuns Frais de Location pour cet Appareil de location.

Après toute Résiliation du Contrat de Location ou des Services de Location, vous acceptez de restituer ou d’acheter un Appareil de Location (y compris tous les accessoires et supports qui ont été fournis avec l’appareil principal) conformément aux instructions écrites de RingCentral et à la section Droits de Restitution ou d’Achat de ce Contrat de Location, et vous acceptez le fait que l’Appareil de Location ne sera plus considéré comme un Appareil de Location à la fin d’une Restitution ou d’un Achat. Si vous ne restituez pas un Appareil de Location (sous condition de l’inspection et de l’acceptation de l’Appareil de Location restitué par RingCentral à sa discrétion raisonnablement exercée) dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la résiliation des Services de Location de cet Appareil de Location, il sera considéré que vous avez acheté cet appareil à un prix d’achat égal à : (1) pendant les 12 premiers mois suivant votre réception de l’Appareil de Location, 100 % du prix catalogue RingCentral en vigueur de l’Appareil de Location indiqué sur le site Web de RingCentral ; ou (2) après cette période de 12 mois, 80 % de ce prix catalogue, et vous acceptez de payer le prix d’achat applicable.

Si vous souhaitez surclasser un Appareil de Location, le remplacement de l’Appareil de Location actuel sera considéré comme une résiliation des Services de Location relatifs à l’Appareil de Location actuel et sera soumis aux dispositions relatives à la résiliation des présentes, y compris les dispositions relatives à la restitution ou à l’achat de l’Appareil de Location définies dans la section Droits de Restitution ou d’Achat de ce Contrat de Location ; à condition que les Services de Location de l’Appareil de Location actuel soient considérés comme résiliés, et que les Services de Location de l’Appareil de Location de remplacement commencent, à la date à laquelle l’Appareil de Location de remplacement est enregistré comme ayant été livré par un coursier désigné.

Les Frais de Location pour les Services de location n’incluent pas les services supplémentaires que vous pouvez sélectionner, les taxes, les frais, l’utilisation internationale et d’autres services supplémentaires. Les taxes sur les ventes varient selon le pays d’achat ou de location et peuvent être calculées sur la base du prix de détail total ou sur le prix de revient de RingCentral, comme déterminé par la législation fiscale du pays d’achat ou de location.

Propriété des Appareils de Location ; Dommages et Perte

RingCentral est et demeurera le propriétaire de chaque Appareil de Location à moins que le titre de propriété ne vous soit transféré par écrit à la suite de la confirmation écrite vous étant adressée par RingCentral de la réception de votre paiement intégral du prix d’achat de l’Appareil de Location. Vous n’accorderez à aucune tierce partie un droit quelconque d’utiliser, de posséder ou de contrôler un Appareil de Location quel qu’il soit ; vous ne sous-louerez pas un Appareil de Location quel qu’il soit ; vous ne tenterez pas de vous défaire d’un Appareil de Location quel qu’il soit, vous n’accorderez aucun intérêt ou droit quelconque sur un Appareil de Location à une tierce partie quelle qu’elle soit et vous n’effectuerez aucune action qui compromettrait la propriété de RingCentral sur chaque Appareil de Location. RingCentral peut, sans vous en informer, céder les droits de RingCentral relatifs à un Appareil de Location quel qu’il soit et, dans un tel cas, le cessionnaire de RingCentral disposera de tous les droits de RingCentral sur l’Appareil de Location aux termes de ce Contrat de Location, mais d’aucune des obligations de RingCentral. Vous acceptez de ne pas faire valoir contre le cessionnaire de RingCentral des réclamations, compensations ou recours dont vous pouvez disposer envers RingCentral. Sur demande de RingCentral, vous exécuterez et fournirez à RingCentral tous les documents ou formulaires destinés à protéger la propriété et l’intérêt de RingCentral sur chaque Appareil de Location.

À la réception de chaque Appareil de Location, vous examinerez chaque Appareil de Location et, à moins que vous n’informiez RingCentral d’un éventuel problème affectant un Appareil de Location dans les cinq (5) jours ouvrés suivant votre réception d’un Appareil de Location, chaque Appareil de Location sera considéré comme étant en bon état de fonctionnement au moment de sa réception. En cas de vol, perte, dommage ou transfert à une tierce partie d’un Appareil de Location, indépendamment des circonstances ou des causes, vous en informerez immédiatement RingCentral par écrit et payerez à RingCentral un prix d’achat égal à : (1) pendant les premiers 12 mois suivant votre réception de l’Appareil de Location, 100 % du prix catalogue RingCentral alors en vigueur de l’Appareil de Location indiqué sur le site Web de RingCentral ; ou (2) après cette période de 12 mois, 80 % de ce prix catalogue. Cette obligation ne s’applique pas aux dommages causés à un Appareil de Location qui sont couverts par la garantie du fabricant.

Utilisation de l’Appareil de Location

Vous vous assurerez que : (a) chaque Appareil de location sera uniquement utilisé avec soin et de façon appropriée et conformément aux instructions écrites fournies par RingCentral avec l’appareil, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre par RingCentral ou par le fabricant de l’Appareil de Location ; (b) chaque Appareil de Location sera utilisé avec le soin requis et ne sera pas dégradé, modifié, ou utilisé ou mis en fonctionnement d’une manière ou dans un but qui serait en violation d’une loi ou réglementation applicable; (c) chaque Appareil de Location doit demeurer au Royaume-Uni et ne peut pas être exporté ou réexporté vers un pays contrairement aux lois sur l’exportation du Royaume-Uni ou des États-Unis ; (d) tout marqueur réglementaire ou de certification apposé sur un Appareil de Location n’est pas supprimé, dégradé ou caché de quelque autre façon ; et (e) que chaque Appareil de Location sera uniquement réparé à condition d’avoir reçu l’autorisation écrite expresse de RingCentral et conformément aux instructions et exigences de RingCentral.

Droits de Restitution ou d’Achat

Restitutions

Lorsque vous restituez un Appareil de Location, vous acceptez de restituer un Appareil de Location entièrement opérationnel et sans dommage à RingCentral, à vos risques et frais, et vous acceptez le fait que, dans la mesure où vous ne respectez pas cette exigence, sans préjudice d’aucun autre droit ou recours que RingCentral peut avoir aux termes de la loi ou de ce Contrat de location, il vous incombera de payer à RingCentral des frais de réapprovisionnement de vingt-cinq livres sterling (25 £), somme dont les parties confirment qu’elle représente une estimation préalable raisonnable de la perte de RingCentral. Vous acceptez de payer tous les frais d’expédition et de gestion associés à la restitution d’un Appareil de Location et de tout matériel associé.

Tous les Appareils de Location et matériels associés doivent être totalement opérationnels, inclure tous les composants, manuels, périphériques et autres accessoires initialement expédiés avec l’Appareil de location. À notre discrétion et sans préjudice d’aucun autre droit ou recours que RingCentral peut avoir en vertu de la loi ou aux termes du présent Contrat de Location, nous pouvons refuser votre restitution ou que vous facturer des frais supplémentaires de vingt livres sterling (20 £) pour chaque article manquant ou pour chaque article que nous considérerons être endommagé ou ne pas être en bon état de fonctionnement, somme dont les parties conviennent qu’elle représente une estimation préalable raisonnable de la perte subie par RingCentral.

Avant de renvoyer un Appareil de Location ou un matériel contenant des données dans sa mémoire, veuillez transférer tous les fichiers que vous souhaitez conserver sur une autre source de fichiers. Une fois le matériel restitué : (i) nous ou nos Affiliées ou représentants pourrons (mais ne serons pas tenus de) supprimer ou détruire ces fichiers ; (ii) vos fichiers ne pourront pas être récupérés ; et (iii) vous dégagez notre responsabilité et celle de nos Affiliées pour tout(e) perte, diffusion, divulgation, dommage ou destruction de fichiers, données ou autres informations.

Achats

Vous pouvez acheter un Appareil de Location à tout moment lorsque 12 mois se sont écoulés à compter de la date à laquelle vous avez reçu l’Appareil de Location. Vous acceptez d’acheter l’Appareil de Location à 80 % du prix catalogue RingCentral alors en vigueur de l’Appareil de Location indiqué sur le site Web de RingCentral.

Autres voies de recours

Si vous êtes dans l’obligation de restituer ou d’acheter un Appareil de Location conformément à la section Droits de Restitution ou d’Achat du présent Contrat de Location, et si vous n’avez pas restitué un Appareil de Location ou si vous avez manqué à votre obligation de payer le prix d’achat dû pour un Appareil de Location à acheter, RingCentral peut, outre les voies de recours légales applicable en vertu de la loi, de l’équité ou autrement précisées dans ce Contrat de Location, prendre possession d’un ou de tous les Appareils de Location sans demande, information ou procédure judiciaire, où que puisse se trouver chaque Appareil de Location, et vous renoncez par les présentes à toute réclamation pour les dommages occasionnés par cette reprise de possession.

Exclusion de garantie

Chaque Appareil de Location et tout matériel téléphonique acheté en relation avec ce Contrat de Location est fourni « en l’état » et « comme disponible » et RingCentral n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et de conformité à un usage particulier ni aucune autre garantie similaire, que ladite garantie résulte du droit anglais ou des lois d’un autre pays. RingCentral ne fournit aucune garantie ou déclaration qu’un Appareil de Location vous sera livré avant une date précise ou qu’il est exempt de tout recours légitimes de toute tierce partie pour violation ou détournement de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits exclusifs (y compris les droits de brevets et de secrets industriels).

Certains pays n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties implicites ; il se peut donc que certaines des exclusions précédentes ne s’appliquent pas à votre situation. Dans la mesure où RingCentral ne peut pas rejeter une garantie de ce type en vertu du droit applicable, la portée et la durée de cette garantie sera l’obligation minimale permise par la loi.

Conditions générales

Vous nous autorisez à percevoir tout paiement que vous nous devez aux termes des présentes à l’aide de votre méthode de paiement, comme cela est défini dans votre Contrat d’Achat RingEX avec Engagement ou dans le CLUF Général, selon celui des deux qui s’applique. Ce Contrat de Location, qui est régi par, et incorpore par référence, le/auContrat d’Achat RingEX avec Engagement et le CLUF Général, constitue la représentation complète, finale et exclusive de l’intégralité du contrat entre vous et l’Entreprise en ce qui concerne les Services de Location.

RingCentral peut, à sa discrétion, mettre à jour ou modifier les conditions générales du présent Contrat de Location, et la version de ce Contrat de Location applicable à chaque Appareil de Location est la version de ce Contrat de Location alors en vigueur au début de la location pour cet Appareil de Location, y compris le début de la location d’un Appareil de Location surclassé. Le Contrat de Location/ Programme d’Achat avec Engagement est uniquement proposé aux personnes résidant au Royaume-Uni. Le Client doit accepter une Période d’engagement de service pour les Services RingEX d’une Durée Initiale d’au moins 24 mois pour pouvoir participer au Contrat de Location/ Programme d’Achat avec Engagement.